AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Quel est le préjudice indemnisable suite à la faute du diagnostiqueur immobilier ?

Quel est le préjudice indemnisable suite à la faute du diagnostiqueur immobilier ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER professeur agrégé des universitésuniversité d'Artoismembre de IODE (CNRS 62/62) et du CRDI (CNAM Nantes)

EXTRAIT *

Il faut croire que les litiges relatifs aux diagnostics techniques immobiliers se multiplient. En une période d'un mois en effet, la Cour de cassation a été appelée à statuer pas moins de trois fois sur la question. Et, la ligne prétorienne s'affirme pour le moins généreuse avec les différents protagonistes concernés. Outre un arrêt de rejet du 20 octobre 2009 qui ne fait que rappeler, de manière prévisible, que les fameux documents techniques ne sont pas requis à titre de validité du contrat (Cass. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-12.920, FS-P+B : JurisData n° 2009-049871, à paraître au Bull. civ. de la Cour de cassation. V. également infra comm. 167, par. Ch. Sizaire

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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