AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Autorisation conjointe et défaut de titre de l'un des bénéficiaires

Autorisation conjointe et défaut de titre de l'un des bénéficiaires

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulée partiellement l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage obtenue par deux frères dont l'un ne justifie pas d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain. On sait que, consacrant la jurisprudence antérieure (CE, 28 juill. 1999, n° 182167, SA HLM Le nouveau Logis Centre limousin : JurisData n° 1999-050766 ; Rec. CE 1999, p. 272 ; RFD adm. 1999, p. 1124 ; Constr.-Uurb. 1999, comm. 312, note D. Larralde ; RD imm. 2000, p. 160), la réforme des autorisations (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 oct. 2009, n° 297727, Cne Messanges : JurisData n° 2009-011092

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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