AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12ZAC illégale et théorie de la « causalité adéquate »

ZAC illégale et théorie de la « causalité adéquate »

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le préjudice résultant, pour les acquéreurs de terrains qui se sont révélés inconstructibles au regard de la loi littoral, de la différence entre leur prix d'acquisition et leur valeur réelle, a son origine directe non dans les fautes commises par la commune et l'État – classement par le POS en zone d'urbanisation future, création d'une ZAC et approbation de son plan d'aménagement – mais dans les contrats de vente passés entre ces acquéreurs et l'aménageur de la ZAC. Le Haut-Rayol, sur les hauteurs (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 28 oct. 2009, n° 299753, n° 299779, Min. Équip. et Cne Rayol-Canadel c/ Terme : JurisData n° 2009-012247 ; Rec. CE 2009, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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