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Contenu des dossiers de demande d'autorisation

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhelm et Associés

EXTRAIT *

Plus d'un an après l'adoption de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 portant réforme du régime des autorisations d'exploitation commerciale (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008), et neuf mois après la publication du décret du 24 novembre 2008, qui a marqué l'entrée en vigueur de cette réforme, l'arrêté fixant la composition des dossiers de demande d'autorisation a enfin été publié le 21 août 2009. A. 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2009-12-01


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