Limites de compétence de l'ancienne CNEC

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie-Anne RENAUX

EXTRAIT *

La Commission nationale d'équipement commercial ne peut être saisie d'une demande de confirmation d'une décision d'une commission départementale, en vue de faire obstacle à l'examen de la légalité de cette décision par un tribunal administratif On se souvient que le Conseil d'État s'était interrogé il y a peu sur l'éventuelle obligation, en matière d'équipement commercial, de soumettre tout recours des tiers à l'exercice d'un recours préalable auprès de la CNEC (CE, sect., 10 mars 2006, n° 278220, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 oct. 2009, n° 314763 et n° 314777, Sté Distribution du Bourget : JurisData n° 2009-011043

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement