AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Vers une application subsidiaire de l'article 1386 du Code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ?

Vers une application subsidiaire de l'article 1386 du Code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Si l'article 1386 du Code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil qui édicte une présomption de responsabilité du fait des choses, sans qu'il soit nécessaire de déterminer le vice dont pouvait être atteint la voûte. L'importance que la Cour de cassation a voulu conférer à cette décision résulte tant de sa publication (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-16.766, P+B+R, SAMCF Areas dommages c/ de Borges de Castro : JurisData n° 2009-049067

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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