AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12Désordre décennal et risque à l'intérieur du délai décennal

Désordre décennal et risque à l'intérieur du délai décennal

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a refusé de considérer que des fissurations et décollements d'enduit affectant un silo étaient de nature décennale, cette dernière ne pouvant affirmer, au moment où elle statuait, que les dommages surviendraient avec certitude dans le délai décennal. Une société confie des travaux de renforcement de structure et de réfection de ses silos. Les travaux sont réceptionnés en avril 1999. Postérieurement à cette réception, des fissurations apparaissent ainsi (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-15.136, FS-P+B, Sté Senalia Union c/ SMABTP : JurisData n° 2009-050147

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2009-12-01


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