Logements sociaux. Exonération

Construction - Urbanisme - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 proposerait de permettre aux conseils municipaux et aux conseils généraux d'exonérer, totalement ou partiellement, de TLE, de TDENS et de versement pour dépassement du PLD, les constructeurs de logements sociaux destinés à être vendus en VEFA aux organismes HLM et aux SEM. Projet de loi de finances rectificative pour 2009, Conseil des ministres, 16 nov. 2009, communiqué de presse, http :/www.economie.gouv.fr La mesure projetée vise à mettre fin (...)

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N°12 . 2009-12-01


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