AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12TVA immobilière et vente de terrain par un agriculteur

TVA immobilière et vente de terrain par un agriculteur

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12909 : JO Sénat Q 4 nov. 2010, p. 2894 Rép. min. n° 86408 : JOAN Q 12 oct. 2010, p. 11144 La réforme de la TVA immobilière et les nouveaux critères qu'elle adopte soulèvent nombre de difficultés. L'on sait en effet que l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 visant à assurer la mise en conformité du dispositif national de TVA immobilière avec la directive européenne n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, a réformé le système ancien, notamment en opérant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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