AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Condition suspensive de non exercice du droit de préemption, droit de lever l'option et annulation de la préemption

Condition suspensive de non exercice du droit de préemption, droit de lever l'option et annulation de la préemption

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en nullité de la vente de l'acquéreur évincé, bien qu'il ait obtenu l'annulation de la décision de préemption, dès lors que, si par l'effet de l'annulation rétroactive de la décision de préemption, la condition suspensive de non exercice du droit de préemption s'était réalisée, le bénéficiaire n'a pas levé l'option de sorte que la promesse étant devenue caduque : ce dernier ne disposait donc d'aucun droit à l'annulation de la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-14.817 : JurisData n° 2010-016514

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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