AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Promesse de bail sous condition suspensive et renonciation à la réalisation des conditions

Promesse de bail sous condition suspensive et renonciation à la réalisation des conditions

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est dans le cadre de son interprétation souveraine que la cour d'appel a pu retenir que la clause permettant au preneur de demander la réitération du bail malgré la non réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives avant l'expiration du délai de réalisation de celles-ci, ne permettait au preneur que de demander la réalisation du bail et non de l'exiger, la renonciation aux conditions suspensives ne pouvant résulter que du consentement des deux parties, étant stipulé dans la promesse que (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.645, FS-P+B, Sté McDonald's France c/ SCI Valcouriol : JurisData n° 2010-019042

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2010-12-01


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