AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12Notion d'assujetti agissant en tant quel tel

Notion d'assujetti agissant en tant quel tel

Construction - Urbanisme - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L’administration fiscale exclut du champ d’application de la TVA les ventes de terrains à bâtir effectuées par des agriculteurs dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Mais, elle estime que la réalisation des travaux de viabilisation et l’emploi avéré de méthodes de commercialisation des lots caractérisent une activité économique et justifient l’application de la TVA à la vente des terrains. Rép. min. n° 12909 à M. Jean-Marc Juilhard : JO Sénat Q 4 nov. 2010, p. 2894 Rép. min. n° 86408 (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2010-12-01


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