AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Urbanisme. Financement des réseaux publics

Urbanisme. Financement des réseaux publics

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17053 : JO Sénat Q 20 oct. 2011, p. 2695 Un agriculteur qui a financé la réalisation d'équipements publics pour desservir ses installations est-il en droit de solliciter une participation financière auprès des propriétaires des terrains voisins qui bénéficient de ces réseaux ? Cette question, qui se pose fréquemment en milieu rural, est tranchée par la négative par le ministre chargé de l'urbanisme. Il rappelle que les réseaux financés par l'exploitant agricole constituent des équipements (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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