AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12L'impossibilité de restituer les biens expropriés en cas d'annulation définitive d'une DUP doit être justifiée

L'impossibilité de restituer les biens expropriés en cas d'annulation définitive d'une DUP doit être justifiée

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le refus de restitution des terrains aux propriétaires expropriés, suite à l'annulation définitive d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et à la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété doit être motivé. Lorsque ce refus est fondé sur la réalisation par l'expropriant d'ouvrages publics sur ces terrains, il doit être démontré que ces ouvrages ne peuvent pas être démolis. À la suite de l'annulation d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-30.121, FS-P+B, Cne d'Aiguuilhe : JurisData n° 2011-021145

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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