AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Complétude de l'étude d'impact au dossier de création de la ZAC

Complétude de l'étude d'impact au dossier de création de la ZAC

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

La possibilité de compléter l'étude d'impact au stade du dossier de réalisation ne doit pas servir d'excuse pour galvauder l'étude d'impact joint au dossier de création. Les carences ou les insuffisances de cette étude d'impact ne sauraient être suppléées par le dossier de réalisation prévu par l'article R. 311-7 du Code de l'urbanisme, lequel ne peut porter que sur les éléments qui ne pouvaient être connus lors de la constitution du dossier de création. Après l'important arrêt rendu par le Conseil (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 14 oct. 2011, n° 10NT00602 : JurisData n° 2011-025711

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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