AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12De l'effet absolu de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme ?

De l'effet absolu de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 125-5 devenu L. 121-8 du Code de l'urbanisme, rendant applicables les dispositions d'urbanisme antérieures en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme dérogent, dans les limites qu'elles fixent, au principe de l'autorité relative de la déclaration d'illégalité d'un acte administratif prononcée par le juge administratif ; s'il est vrai qu'en application de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme, l'illégalité d'un document d'urbanisme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 oct. 2011, n° 329623, Cne de Ramatuelle : JurisData n° 2011-021632

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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