AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12Responsabilité du vendeur après achèvement et construction d’un ouvrage

Responsabilité du vendeur après achèvement et construction d’un ouvrage

Construction - Urbanisme - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le vendeur peut être recherché ès qualités de constructeur sur le fondement de l’article 1792-1 du Code civil, si les travaux qu’il a fait réaliser sont assimilables par leur importance à des travaux de construction d’un ouvrage. En l’espèce, un couple de particuliers vend en 1999, une maison d’habitation, après avoir fait réaliser des travaux de rénovation de toiture. Des désordres d’infiltration étant apparus après la vente, les acquéreurs assignent leurs vendeurs, ès qualités de constructeurs. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 oct. 2011, n° 10-22.991, F-D : JurisData n° 2011-021274

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2011-12-01


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