AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12L'usufruit locatif social : une technique de création de logements sociaux rapide mais temporaire

L'usufruit locatif social : une technique de création de logements sociaux rapide mais temporaire

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des universitésprofesseur à l'université de Rennes Imembre de IODE UMR 6262

EXTRAIT *

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, NOR ETLX1231549L : www.territoires.gouv.fr. – CCH, art. 253-1 et s. La perspective d'une augmentation substantielle du pourcentage de logements sociaux à réaliser rapidement dans certaines communes reste bien réelle. Selon le gouvernement, la censure constitutionnelle de la loi de mobilisation générale pour le foncier public n'aurait fait que repousser (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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