AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Pas d'enrichissement sans cause d'une copropriété lorsque des travaux lui profitant sont réalisés par une collectivité en application d'une convention

Pas d'enrichissement sans cause d'une copropriété lorsque des travaux lui profitant sont réalisés par une collectivité en application d'une convention

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1935, Minéfi : JOAN 16 oct. 2012, p. 5725 Interrogé sur le point de savoir si une copropriété qui avait bénéficié d'amélioration en raison de travaux effectués par une collectivité sur une voie privée ouverte au public pouvait être redevable d'une indemnité au titre d'un enrichissement sans cause, alors même qu'une convention liait la collectivité et la copropriété, le ministère de l'Économie et des Finances a rappelé que la présence de cette convention octroyant une cause à cet enrichissement, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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