AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Recours de l'assureur dommages-ouvrage – Non-respect du délai de 60 jours – Étendue du recours

Recours de l'assureur dommages-ouvrage – Non-respect du délai de 60 jours – Étendue du recours

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a fait droit au recours intégral de l'assureur dommages-ouvrages pour non-respect du délai de 60 jours sans avoir répondu aux conclusions de l'entreprise qui soutenait qu'elle ne pouvait être condamnée au coût des intérêts au double du taux de l'intérêt légal qui n'était pas la conséquence du manquement à ses propres obligations. En l'espèce, des particuliers ont confié à une entreprise, la construction d'une maison individuelle. Une assurance dommages-ouvrage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 10-27.884, FS-P+B : JurisData n° 2012-024077

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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