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La clause de prorogation de délai n'est pas une clause abusive

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles L. 132-1 alinéas 1 et 5 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, pour déclarer abusive la clause de prorogation de délai figurant dans un contrat de vente d'immeuble à construire, retient qu'elle confère systématiquement les effets de la force majeure à des événements qui n'en présentent pas forcément le caractère et qu'elle renvoie à l'appréciation des jours d'intempéries à l'architecte ou à un BET alors que la clause n'avait ni pour objet ni pour effet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800, FS+P+B, SCI Hameau Cécilia c/ Gravil : JurisData n° 2012-023987

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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