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Dispositions du secteur protégé et ordre public de protection

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour annuler des contrats de réservation, retient que ceux-ci ne comportent pas la date à laquelle la vente pourrait être conclue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation qui président à la protection de l'acquéreur autant qu'à celle du vendeur, qui peuvent chacun demander la nullité des contrats, alors que l'indication dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425, FS-P+B, Roux Joffrenot de Montlebert c/ Sté Seri Ouest : JurisData n° 2012-021547

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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