AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12Article L. 271-1 du CCH : la qualité de professionnel de l'acquéreur se détermine par rapport à l'objet social de la société

Article L. 271-1 du CCH : la qualité de professionnel de l'acquéreur se détermine par rapport à l'objet social de la société

Construction - Urbanisme - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant constaté par motifs propres et adoptés que l'objet social de la société Foncière du Trého était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autres de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que l'acte avait un rapport direct avec cet objet social, la cour d'appel, qui sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que la société Foncière du Trého n'étant pas un acquéreur non professionnel, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.774, FS-P+B+R, Prokhorov c/ Watkins : JurisData n° 2012-024056

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2012-12-01


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