AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12La constatation de l'achèvement de l'immeuble : proposition d'aménagement de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation

La constatation de l'achèvement de l'immeuble : proposition d'aménagement de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Jean-Philippe TRICOIRE maître de conférences HDR à l'université de Franche-Comtédirecteur du master Droit des affaires et du patrimoine CRJFC (EA3225) et Jean-Michel BERLY expert référent « Droit Immobilier »affaires juridiques Groupe BNP Paribas

EXTRAIT *

La rédaction actuelle de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation impose aux promoteurs dotés de structures assurant la maîtrise d'oeuvre d'exécution (principalement les promoteurs nationaux) de faire constater l'achèvement de leurs programmes par un organisme de contrôle indépendant. En pratique, il est extrêmement difficile de trouver un professionnel qualifié qui accepte de constater l'achèvement d'un programme dont il n'a pas surveillé les travaux. La seule solution consiste (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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