AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12La mairie peut imposer la mise en concordance d'un cahier des charges devenu purement contractuel

La mairie peut imposer la mise en concordance d'un cahier des charges devenu purement contractuel

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme ne prévoit aucune exception au pouvoir qu'il confère au maire de modifier tous les documents d'un lotissement, y compris le cahier des charges, dès lors que la modification a pour objet de mettre ces documents en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. L'arrêt, ci-dessus, Commune de Saint-Jean-de-Monts, est incontestablement important ; il sera mentionné aux Tables du Lebon. Il tranche une question qui était (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 7 oct. 2013, n° 361934, Cne Saint-Jean-de-Monts : JurisData n° 2013-022140

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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