AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Garantie de paiement – Conditions d'application de la fourniture d'un cautionnement

Garantie de paiement – Conditions d'application de la fourniture d'un cautionnement

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil au profit de l'entrepreneur doit être fournie dès lors que le marché passé entre les parties ressort de l'activité professionnelle du gérant de la société civile maître de l'ouvrage. La construction de locaux accessoires destinés à l'occupation personnelle et partielle du gérant n'est pas de nature à changer la qualification du marché ». L'article 1799-1 du Code civil a instauré l'obligation pour le maître de l'ouvrage de fournir (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. A, 12 sept. 2013, n° 12/02759, SA Énergie Côté Sud c/ SCI Pink Floyd : JurisData n° 2013-019925

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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