AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Assurance construction facultative et assurance de responsabilité civile obligatoire

Assurance construction facultative et assurance de responsabilité civile obligatoire

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers. Les franchises parfaitement admises en matière d'assurance de responsabilité décennale obligatoire restent à la charge du constructeur et sont inopposables aux tiers lésés bénéficiaires des indemnités. Ce principe relève d'une jurisprudence constante (V. en ce sens, Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.969 : JurisData n° 1998-004903 ; Constr.-Urb. 1999, comm. 45). Si l'inopposabilité de la franchise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-20.707 et 12-26.543, F-D : JurisData n° 2013-023481

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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