AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12Auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Construction - Urbanisme - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le Projet de loi de finances 2014 instaurerait une procédure d'auto-liquidation de la TVA sur les travaux de construction réalisés pour les sous-traitants. Projet de loi de finances 2014, art. 16 : AN, TA 22 oct. 2013 L'article 16 du projet de loi de finances pour 2014 institue, en vue de prévenir la fraude à la TVA, un nouveau dispositif d'auto-liquidation qui s'appliquerait aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au sens de l'article 1er de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2013-12-01


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