AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Commissionnement des agents de police municipale en matière d'urbanisme

Commissionnement des agents de police municipale en matière d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12223 : JO Sénat Q 9 oct. 2014, p. 2301 Le ministre de l'Intérieur rappelle que dans le cadre de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, les agents de police municipale sont, en application de leur statut, assermentés et ont la qualité de fonctionnaire territorial de leur commune. Ils sont donc habilités à constater les infractions aux règles d'urbanisme. Toutefois, ils doivent au préalable avoir reçu un commissionnement de leur maire pour constater les infractions aux règles du Code (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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