Emprise au sol d'une terrasse

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11764 : JO Sénat Q 9 oct. 2014, p. 2302 Aux termes de la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du Code de l'urbanisme, les terrasses qui ne présentent pas une surélévation significative par rapport au terrain ne sont pas constitutives d'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du Code de l'urbanisme, sous réserve qu'elles ne présentent pas par ailleurs des fondations profondes. Mais (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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