AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Qu'est-ce qu'une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme ancien ?

Qu'est-ce qu'une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme ancien ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Une non-opposition à déclaration préalable pour des barrières levantes à l'entrée du lotissement doit être annulée par application du cahier des charges de 1958 maintenu en vigueur par application de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, dès lors que celui-ci dispose que les voies, passages et chemins crées sur le terrain devront permettre la libre circulation à perpétuité. L'arrêt est mentionné aux Tables du Recueil. Notons qu'il concerne une affaire qui n'est pas justiciable du nouvel article (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 oct. 2014, n° 359459 : JurisData n° 2014-024165

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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