AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Étendue du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Étendue du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage, condamné en référé pour non-respect de son obligation légale, n'est pas fondé à demander un montant supérieur au montant des travaux de réparations nécessaires dont la cour a souverainement apprécié la valeur. En l'espèce, un assureur dommages-ouvrage condamné en référé à indemniser une ASL de près de 1 700 000 €, correspondant au coût de la réfection totale de la toiture de l'immeuble, pour ne pas avoir respecté les délais légaux de prise en charge du sinistre, exerce (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.420, FS-P+B : JurisData n° 2014-025086

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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