AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Un autre regard, au sens propre comme au sens figuré, sur les charges non déclarées et leur garantie d'éviction

Un autre regard, au sens propre comme au sens figuré, sur les charges non déclarées et leur garantie d'éviction

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation, au visa de l'article 1626 du Code civil de l'arrêt qui déboute l'acquéreur d'un immeuble de sa demande de réparation dirigée contre le vendeur en raison de la présence d'une canalisation d'eaux usées au profit du fonds voisin, laquelle serait décelable en raison d'un regard visible à l'endroit des travaux envisagés, alors que ces motifs ne suffisent pas à établir que l'acquéreur avait une claire connaissance de l'existence de la canalisation et de ses conséquences sur les travaux d'extension. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-18.460 : JurisData n° 2014-023371

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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