AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI et principe de libre circulation des capitaux : la France doit se conformer au droit communautaire

Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI et principe de libre circulation des capitaux : la France doit se conformer au droit communautaire

Construction - Urbanisme - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ GHARBI

EXTRAIT *

Une double actualité jurisprudentielle et législative vient rappeler la France à ses obligations d'État membre fondateur de l'Union européenne. Le Conseil d'État a condamné la prétention du ministre chargé du Budget à se prévaloir de la clause de gel susceptible de justifier l'application du taux de 33,33 % au prélèvement sur les plus-values imposées du chef d'un résident suisse associé d'une SCI française. L'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 supprime l'obligation de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 3e et 8e ss-sect., 20 oct. 2014, n° 367234 : JurisData n° 2014-025561 ; Rec. CE 2014, tables

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2014-12-01


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