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Vente sous condition suspensive d'une autre vente : le danger n'est pas là où l'on croit

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2000 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 1382 P, Sté Agence du Midi c/ Mme Lesigne et autres : Juris-Data n° 002912 Sachant qu'une cliente projetait d'acquérir un immeuble et d'en vendre un autre, une agence devait, en raison du devoir de conseil auquel elle était tenue en tant que professionnel de l'immobilier, l'avertir des risques d'une telle opération et lui conseiller l'insertion dans l'acte d'acquisition d'une condition suspensive relative à la vente de son bien. (...) • Attendu que Mme (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2000-01-01


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