AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01Cession de fonds, bail commercial et franchise : un montage où tout n'est pas permis

Cession de fonds, bail commercial et franchise : un montage où tout n'est pas permis

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 1205 FS-P+B, Sté Comptoirs modernes économiques de Rennes [CMER] c/ Sté La Palière distribution : Juris-Data n° 002876 La clause d'un bail commercial imposant au preneur d'exercer son activité sous la seule enseigne de son bailleur franchiseur ne lui permet pas de faire valoir son droit à « déspécialisation » partielle prévu par les dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953, et est donc nulle. (...) Sur le premier moyen : Attendu, selon (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement