D'importantes précisions sur ses effets

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 803 FS-D, Sté Polyclinique des fleurs c/ M. Peyrin et autres : Juris-Data n° 003063 En l'état d'une clause par laquelle des parties contractantes s'étaient engagées à soumettre leur différend à deux conciliateurs, est irrecevable l'action en justice introduite sans observer cette procédure. En décidant que la clause englobait l'action en nullité des conventions litigieuses, la cour d'appel a procédé à une interprétation nécessaire de cette stipulation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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