On ne peut retirer que ce qui a été délivré

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 1625 F-P [2e et 3e moyens] , Sté Bourgognes et Domaines Marie Picard c/ GAEC Franclet Père et Fils : Juris-Data n° 006366 Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1657 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une vente avait été résolue de plein droit, l'acheteur n'ayant pas satisfait à son obligation de retirement de la marchandise dans le terme convenu, sans rechercher si le vendeur avait mis le vin vendu à la disposition de l'acheteur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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