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Possibilité pour le distributeur de pratiquer une facturation autonome par des services spécifiques

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 24 oct. 2000, Sté Concurrence c/ Sté Philips électronique grand public : Juris-Data n° 006631 Des services spécifiques tenant notamment en la promotion du produit, l'engagement de distribuer des produits nouveaux ou la délivrance d'une information particulière au client justifient une facturation autonome par le distributeur. (...) Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Concurrence et M. Chapelle font encore le même reproche à l'arrêt, alors, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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