Précisions sur la mise en cause d'office

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 26 sept. 2000, Ministre de l'économie, des finances et du budget c/ Sté Jean Lefebvre et autres : Juris-Data n° 125020 La Cour d'appel de Paris ne peut mettre en cause d'office des sociétés qui n'avaient jamais été destinataires de la notification de la décision du Conseil et du recours exercé. (...) • Considérant que le Ministre soutient que l'intervention des fonctionnaires habilités par lui n'a pas excédé les limites de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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