AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01Nouvel épisode dans l'affaire du quota des véhicules japonais importés en France : l'issue du long conflit entre la Commission et le TPICE

Nouvel épisode dans l'affaire du quota des véhicules japonais importés en France : l'issue du long conflit entre la Commission et le TPICE

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 26 oct. 2000, Sté Asia Motor France et autres c/ Commission des Communautés européennes, aff. T- 154/98 Si un engagement d'autolimitation entre des entreprises n'est pas volontaire dès lors que les entreprises n'avaient pas d'autre choix que de se conformer aux mesures prises par les autorités françaises, il ne peut être qualifié d'entente. (...) (79) Il y a lieu de constater, premièrement, que plusieurs éléments nouveaux confirment l'affirmation des autorités françaises selon (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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