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La directive sur la publicité en faveur du tabac annulée par la CJCE

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 oct. 2000, République Fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, aff. C-376/98 (V. aussi, CJCE, 5 oct. 2000, The Queen c/Secretary of State for Health e.a., aff. C-74/99, concernant la même directive, mais non reproduit ci-après) La directive n° 98/43 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998, relative à la restriction de la publicité en faveur des produits du tabac, n'élimine pas les entraves à la libre circulation des supports publicitaires (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2001-01-01


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