AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA SOUMISSION DES SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS AU DROIT DE LA CONSOMMATION

PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA SOUMISSION DES SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS AU DROIT DE LA CONSOMMATION

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Chronique par Jacques AMAR

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État (CE, 11 juill. 2001, Société des eaux du Nord) permet de renouveler et d'approfondir la réflexion sur la situation singulière et pour le moins étonnante des usagers de services publics qui se trouvent dans la même situation que les consommateurs, sans pouvoir pour autant bénéficier des mêmes droits. À la lumière des apports du droit communautaire, notamment pour ce qui est des concepts d'entreprise ou d'activité économique, mais également en matière de clauses abusives, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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