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Articulation de l'obligation de sécurité et de la garantie des vices cachés

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : Cass. 1re civ., 16 oct 2001, n° 1580F-D, M. Samson et autres c/ Sté Mercedes-Benz France et autre : Juris-Data n° 2001-011396 L'action en responsabilité du vendeur professionnel pour manquement à son obligation de sécurité nécessite, pour sa mise en oeuvre, que le vice de la chose ait été la cause d'un accident. (...) Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Farines a acquis un véhicule automobile neuf auprès de la société garage Monopole ; que des défauts affectant le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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