AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01Peut-il y avoir autonomie procédurale des États membres et application uniforme du droit matériel de la concurrence dans l'Union européenne ?

Peut-il y avoir autonomie procédurale des États membres et application uniforme du droit matériel de la concurrence dans l'Union européenne ?

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE 20 sept. 2001, Courage, aff. C-453/99 L'article 81 du Traité CE s'oppose à une règle de droit national interdisant à une partie à un accord susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, de demander des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution dudit contrat au seul motif que l'auteur de la demande est partie à celui-ci. Cependant, le droit communautaire ne s'oppose pas à une règle de droit national qui refuse à une partie à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2002-01-01


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