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Rapports entre l'action en concurrence déloyale et les droits privatifs

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 oct. 2002, SA Go Sports c/ SA Décathlon : Juris-Data n° 2002-015990 L'action en concurrence déloyale peut être intentée même par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2000), que les sociétés Décathlon et Go sport, spécialisées dans la distribution d'articles de sport, de loisir et de plein air, utilisent chacune une enseigne ; que, se plaignant de ce que la société Go sport avait fait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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