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La distribution d'une copie servile au regard de la concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 juill. 2002, SA Distribution Casino France c/ G. Ratureau et autres : Juris-Data n° 2002-0155383 N'est pas fautif le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent. * Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Rautureau crée des modèles de chaussures, lesquelles sont commercialisées par la société Rautureau Apple Shoes (la société Rautureau) ; qu'arguant de la contrefaçon d'un certain nombre de ses modèles et de leur vente à prix inférieurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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