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Parasitisme et copie servile d'un produit notoire tombé dans le domaine public

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 oct. 2002, SARL Métro libre service de gros c/ SA Cartier : Juris-Data n° 2002-015991 La copie servile d une montre célèbre du bijoutier Cartier porte atteinte à son image de marque en la vulgarisant et la rabaissant au rang d'un simple gadget publicitaire. Un tel usage est fautif, même si la montre n'est plus protégée par un droit de propriété intellectuelle, car elle est tombée dans le domaine public. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 janvier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2003-01-01


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