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Nouveau contrôle d'une législation nationale par le droit communautaire de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 sept. 2003, Altair Chimica SpA c/ ENEL Distribuzione SpA, aff C-207/01 Les articles 81 CE et 82 CE n'ont vocation à s'appliquer qu'aux comportements anticoncurrentiels d'entreprises et n'ont pas pour objet d'éliminer les différences pouvant exister entre les régimes fiscaux des différents Etats membres. (...) • Par ces motifs, LA COUR (sixième chambre), statuant sur la question à elle soumise par la Corte d'appello di Firenze, par ordonnance du 23 janvier 2001, dit pour droit : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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