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Compétence du juge national des référés en cas de procédure engagée par la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 1er juill. 2003, SA Sapod Audic c/ SA Eco Emballages : Juris-Data n° 2003-019865 Dès lors qu'aucune règle communautaire ne s'oppose à ce qu'une juridiction nationale statue sur la validité d'un accord au regard des dispositions de l'article 81, § 1 CE, lorsque cet accord a fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 81, § 3 CE, ni même lorsqu'une procédure a été engagée par la Commission, le seul fait que le contrat litigieux ait été notifié à la Commission, ne constitue (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°1 . 2004-01-01


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